CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
ARTICLE 1. PREAMBULE
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet HYGISAND,
Siège social : 7 rue des deux moulins 56880 PLOEREN,
Téléphone : 07 83 53 24 06 ( du lundi au vendredi au vendredi de 9h à 19h et du samedi de 9h à12h30),
E-mail : [email protected],
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Sandrine Peyres.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris
CmonSite.fr est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet !
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.
« Hygisand » : Sandrine Peyres, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service réalisé par HYGISAND et consistant notamment en « votre activité ».
« Site » : site internet accessible à l’URL Hygisand, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ».
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de HYGISAND et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
En utilisant le site HYGISAND.fr , les internautes ou clients reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité de de protection des données.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
HYGISAND est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Ce site pourra être suspendu temporairement pour une opération de maintenance ou pour effectuer une mise à jour.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la demande de réservation en ligne pour la prestation de service pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers afin de conclure un contrat de service entre HYGISAND et l’internaute ou le client.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA DEMANDE DE PRESTATION
5.1. Réserver une prestation
5.1.1. Réservation
Les internautes accéderont à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
L’internaute ou le client client renseigne ses choix (durée, date de prestation, adresse du lieu de la prestation) pour un service à domicile.
Une « DEMANDE DE RESERVATION » est saisie par le client.
5.1.2. Validation de la réservation par mail
En cas de disponibilité des créneaux horaires sollicités par l’internaute, Hygisand lui informe dans les meilleurs délais par l’envoi d’un courrier électronique la confirmation. Il est alors formé un contrat de service entre HYGISAND et l’internaute. A réception de cet émail par l’internaute ou le client, les conditions d’utilisation et de vente prennent effet.
5.1.3. Paiement par l’internaute ou le Client
HYGISAND réalise la prestation de service convenue. Une fois la prestation de service réalisée dans le cadre d’une prestation ponctuelle ou régulière, les internautes ou les clients seront invités à effectuer leur paiement après validation de chaque prestation en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « réservation avec obligation de paiement si validation » ou toute formule analogue ou sur le téléphone portable. Les moyens de paiement acceptés : chèque bancaire, cartes bancaires Visa ou Mastercard par Playplug ou CESU.
5.2. Demande de prestation par réservation en ligne
Le Client peut faire une demande de prestation de service à domicile en s’adressant directement à HYGISAND aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. HYGISAND adresse alors un Devis au Client par email ou courrier.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par HYGISAND. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2. Modalité de paiement
Le paiement de chaque prestation est effectué après la réalisation de chaque prestation. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, HYGYSAND se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entrainer la suspension de toute prestation sous un délai de huit (8) jours à compter de l’information préalable à cet effet.
Le Client peut effectuer son règlement par chèque, virement ou carte bancaire avec Payplug.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, HYGISAND n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
6.3. Facturation
HYGISAND adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 50 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entrainer par HYGISAND la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 150 euros.
6.5. Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut se faire à tout moment sous réserve de l’envoi d’un courrier en recommandé par le client avec un délai de prévenance de 8 jours. La date de résiliation sera celle de la réception du courrier par Hygisand. De même en cas de non- respect contractuelles Hygisand se réserve le droit de suspendre les prestations effectuées au domicile du client. Cette suspension sera prise en compte à réception du courrier en recommandé par le client.
Si vous souhaitez annuler vos futures prestations sans délai de prévenance, vos frais de résiliation seront de 25 € TTC. Hygisand exigera le paiement intégral des sommes dues. Aussi, le compte sera supprimé.
6.6. Les obligations HYGISAND
Hygisand a l’obligation de déclarer les horaires effectués par mois sur le portail prévu à cet effet. Il est obligatoire à l’exercice de son activité de « service à la personne ».
Hygisand s’engage à réaliser l’intégralité de sa prestation prévue au contrat de service en tenant compte de la législation en vigueur.
HYGISAND se déclare être à jour de ses obligations administratives, social et fiscal.
6.7 Les obligations du client
Le client aura la possibilité par le service en ligne :
-émettre des demandes de réservation,
-effectuer le paiement en ligne ou par téléphone des prestations réalisées,
-recevoir les factures et les attestations fiscales,
- rédiger des avis sur la qualité de la prestation et du service.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION –ANNULATION- AVANTAGE FISCAL
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible à partir du 09 septembre 2021 du lundi au vendredi de 9h à 19h et du samedi de 9h à 12h au numéro de téléphone non surtaxé suivant :
07 83 53 24 06, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
7.2. Droit de rétractation
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à HYGISAND par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, HYGISAND adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Pour que le délai de rétraction soir respecté, il suffit que le client transmettre sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.3. Annulation d’une prestation
Le client peut annuler une prestation ponctuelle ou régulière en respectant le délai de prévenance sans frais jusqu’à 72h avant le début de la prestation.
Passé ce délai, le client fera l’objet d’une facturation totale de la prestation prévue.
7.4. Avantage fiscal
Hygisand s’engage à mettre à disposition un récapitulatif des interventions effectuées et payées de l’année précédente courant début mars qui servira d’attestation fiscale pour obtenir un avantage fiscal. La mise à disposition de l’attestation fiscal ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers HYGISAND.
7.5. Exécution de la prestation
Pour la bonne exécution de la prestation, les produits et le matériel nécessaires seront fournis par le client et à sa charge. De même, la consommation d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des produits et matériels conformes aux normes de sécurité en vigueur et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenante puisse vérifier les conseils d’utilisation. A défaut, la responsabilité de l’utilisateur pourra être engagée.
Par ailleurs, en cas de produits ou matériels inadaptés pour la prestation demandée, HYGISAND ne peut garantir sa bonne exécution ou l’intégralité de la prestation.
Aussi, le client devra laisser accès à HYGISAND à l’eau courante et potable afin de pouvoir se désaltérer lors des prestations et réponde aux règles élémentaires d’hygiène. Notamment, un accès aux toilettes sera possible.
En cas d’absence ou empêchement par Hygisand, celui-ci s’engage à assurer un remplacement au client.
Hygisand a la responsabilité des clés contre une signature d’une attestation de remise des clés entre les deux parties et non d’une tierce personne.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute demande de réservation d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la demande de réservation de prestation de service.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, HYGISAND ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
8.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
« Votre site » s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur prestation et leur relation avec HYGISAND. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de HYGISAND ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à HYGISAND portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise HYGISAND à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de HYGISAND. Le Client autorise HYGISAND à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise HYGISAND à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de HYGISAND à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
8.3. Suppression de l’espace personnel
HYGISAND se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de HYGISAND ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour HYGISAND, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
9.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
9.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par HYGISAND d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
9.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à HYGISAND. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par HYGISAND. Ces données sont conservées par HYGISAND en cette unique qualité. HYGISAND s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
9.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à HYGISAND, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du site HYGISAND mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Cookies
11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, HYGISAND pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par HYGISAND lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
11.2. Adresses IP
11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. HYGISAND se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
11.2.2. Communication des adresses IP
HYGISAND devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE HYGISAND
12.1. Nature des obligations de HYGISAND
HYGISAND s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
12.2. Force majeure - Faute du Client
HYGISAND n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de HYGISAND. Dans de telles circonstances, HYGISAND sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par HYGISAND sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de HYGISAND.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de HYGISAND ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de HYGISAND ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
12.4. Dommages-intérêts à la charge de HYGISAND
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de HYGISAND est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. HYGISAND ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de HYGISAND ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, HYGISAND bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, HYGISAND ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de HYGISAND, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de HYGISAND ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude.HYGISAND ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par HYGISAND. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de HYGISAND en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par HYGISAND des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA PRESTATION
EN CAS DE RESERVATION EN LIGNE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Rétratation de votre demande de prestation,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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RETRACTATION DE LA PRESTATION
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la prestation ci-après :
∗ Nature de la prestation : :................................................................
∗ Date de la prestation:
.............................................................................................
∗ Date horaire prévue de la prestation : .........................................................................................
∗ Nom du client : ..............................................................................................
∗ Adresse du client : ............................................................................................................................................................................................
Signature du client :